Seance 8 :

Filiation :
Action en contestation de paternite : si la preuve que le mari n'est pas le pere de l'enfant, plus simple de contester la paternite que la maternite. Csq : une action en recherche de paternite (expertise biologique). Si l'enfant est mineur c'est au parent d'agir ou s'il a perdu ses parents c'est au representant legal, il peut agir au bout de 5 ans a compter du jour ou on considere que le lien de filiation est conteste.
Action en contestation de maternite : un enfant qui conteste son lien de filiation qui lui est reconnu dans l'acte de naissance. En cas d'echange d'enfant a la maternite (substitution) et si la mere n'a pas accouche de l'enfant. Si l'enfant est mineur c'est au parent d'agir ou s'il a perdu ses parents c'est au representant legal, il peut agir au bout de 5 ans a compter du jour ou on considere que le lien de filiation est conteste.
Action en contestation de la possession d'Etat : on renverse la presomption de filiation. Rapporter la preuve ca peut etre le defaut d'existence de la possession ou d'un vice de possession d'Etat. Le delais ici est de 1O ans car il va falloir dans un premier temps montrer qu'elle a exister mais qu'il a manquer un caractere.
Action en fin de subside : lui permettant de percevoir une pension alimentaire pour le minimum vital qui lui est requis.

Expertise biologique : les juges du fonds ne peuvent pas refuser sauf en cas de motif legitime.
Quand les articles sont enonces au debut du visa : la cour casse et annule. Cf arret cour cassation 28 mars 2000.

Seul l'enfant peut etablir une action en contestation de paternite (enfant majeur sinon mere).

Obligation naturelle : parole, on peut rien faire pour demander l'execution de l'obligation
Obligation civile : contrat, on peut demander l'execution au juge

filiation+ gpa