Plan Juridique



Cette partie du dossier se divise en trois parties :
? Les caract?ristiques de la SARL
? Les caract?ristiques de la g?rance,
? Les formalit?s et obligations l?gales ? suivre,
? Les statuts de la SARL ? Le Jardin des Muses ?.



Nous avons choisi de cr?er une soci?t? ? responsabilit?s limit?s pour deux raisons principales :
? la responsabilit? des associ?s est limit? ? leurs apports et n?exige pas de condition de capacit? particuli?re,
? le g?rant minoritaire b?n?ficie des avantages du r?gime social des salari?s.

Le capital social que nous apportons provient de comptes d??pargne, de pr?ts personnels et de la vente d?un
bien immobilier h?rit?. Le total des apports se monte ? un million de francs.
1. La S.A.R.L.


1.1. Caract?ristique de la SARL

C'est une soci?t? ? caract?re mixte :
? La personne des associ?s est prise en consid?ration et le capital de la soci?t? est divis? en parts sociales,
librement cessibles entre associ?s. Elles le sont cessibles ? des tiers s'il y a consentement de la majorit? des
associ?s repr?sentant les 3/4 du capital social.
? La responsabilit? des associ?s est limit?e ? leurs apports, ce qui la rapproche des soci?t?s de capitaux.
Pour assurer une garantie aux tiers, la loi exige un capital minimal.
La SARL est la seule soci?t? qui est institu?e par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes (50
au maximum).


1.2. Le Contrat de Soci?t? (article 1108 du Code civil)

1.2.1. Conditions g?n?rales de validit? du contrat de soci?t?

Consentement et capacit?
Les associ?s ne sont pas commer?ants, donc seule la capacit? de faire des actes civils est n?cessaire. Un
incapable peut souscrire des parts sociales par l'interm?diaire de son repr?sentant l?gal. L'acte est consid?r?
comme un placement de capitaux.
Les ?trangers ne peuvent ?tre g?rants d'une SARL que s'ils sont titulaires d'une carte de commer?ant
?tranger. Toutefois, les ressortissants des pays membres de la CEE sont dispens?s de cette obligation.
?La nullit? de la soci?t? ne peut r?sulter ni d'un vice du consentement, ni de l'incapacit? des associ?s ?
moins que celle-ci n'atteigne tous les associ?s fondateurs? (article 360, loi du 24 juillet 1966).

L'objet et la cause
Conform?ment ? l'article 1126 du Code civil, l'objet du contrat est ? la chose qu'une partie s'oblige ? donner
ou qu'une partie s'oblige ? faire ou ? ne pas faire ?. Ce sont donc les apports faits par les associ?s qui
devraient constituer l'objet de la soci?t?.
L'objet doit ?tre d?termin?, possible et licite.

D?signation
La SARL est d?sign?e par une d?nomination sociale, suivie de l'indication : ?Soci?t? ? responsabilit?
limit?e? ou SARL, et du montant du capital social.
1.2.2. Les conditions de forme
Le contrat de soci?t? doit ?tre formul? par ?crit : c'est ? le pacte social ?. Il constitue par la suite les statuts
de la soci?t?. La n?cessit? d'un ?crit s'impose en raison de la complexit? du contrat, mais de plus il permet :
? de constituer une preuve de l'existence de la soci?t? ;
? de servir de support ? la publicit? qui est faite pour informer les tiers de son existence ;
? de demander l'immatriculation de la soci?t? au RCS.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans les statuts :
? forme juridique, dur?e, d?nomination sociale, si?ge social, objet, montant du capital social ;
? ?valuation de chaque apport en nature s'il y en a ;
? r?partition des parts entre associ?s ;
? mention du d?p?t des fonds correspondant aux apports en num?raire ;
? mention de la lib?ration des parts sociales.

D'autres clauses sont pratiquement indispensables. Elles pr?cisent, par exemple :
? les pouvoirs des g?rants ;
? le mode de consultation des associ?s ;
? la r?partition des r?sultats, etc.

L'acte peut ?tre authentique ou sous seing priv?.


1.2.3. Les conditions sp?cifiques au contrat de soci?t?
Deux conditions d?coulent de l'article 1832 du Code civil : la n?cessit? des apports ? la soci?t? de chacun
des associ?s et leur participation aux r?sultats de l'entreprise alors qu'une troisi?me condition r?sulte de la
jurisprudence : l'? affectio societatis ?.

Les apports
Ce sont les biens, l'argent, ou l'activit? que les associ?s doivent apporter ? la soci?t? ; en r?mun?ration de
leurs apports, ils re?oivent des parts sociales appel?es ? actions ?.
En g?n?ral, les droits obtenus sont proportionnels au montant des apports.
L'apport en num?raire est la somme apport?e par l'associ? en esp?ces, ch?que ou virement, ? la soci?t?.
C'est la fa?on la plus r?pandue et la plus commode de r?aliser l'apport.
On distingue