Commentaire d'arret TGI Lille 5 juin 2002

Le 5 juin 2002, le tribunal de grande instance de Lille a rendu une decision tres critiquee relative a l'infidelite au sein des couples pacses. Dans ce jugement il s'agit d'un homme pacse qui reproche a son partenaire d'entretenir des relations adulteres avec un autre. Le probleme c'est qu'il a des difficultes a recueillir des temoignages de la part du voisinage et demande pour cela la commission d'un huissier afin qu'il vienne constater l'infidelite. Il fait donc une demande au tribunal de grande instance de Lille afin que sa requete soit prise en compte.
On peut se demander dans qu'elle mesure le PACS donne-t-il naissance a un devoir de fidelite ?
Le president du tribunal de grande instance statuant sur les visas de l'article 145 du nouveau code de procedure civil, et sur l'article 515-1 et 1134 du code civil valide la demande du requerant et commet un huissier de justice afin de constater l'infidelite de son partenaire. Il considere en effet que de l'article 515-1 du code civil decoule une obligation de vie commune entre partenaires d'un Pacte civil de solidarite, qui doit etre executee loyalement. Que l'obligation de devoir executer loyalement le devoir de communaute de vie commande de sanctionner toute forme d'infidelite entre partenaires. Que le manquement a l'obligation de vie commune justifie une procedure en resiliation de PACS aux torts du partenaire fautif.

I) Le PACS et ses effets

A. Le PACS, un contrat au dela des relations patrimoniales.

Le pacte civil de solidarite est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe different ou de meme sexe, pour organiser leur vie commune. Il a ete promulgue par la loi du 15 novembre 1999. Le PACS etablit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien materiel, de logement, de patrimoine, d'impots et de droits sociaux. Il peut etre dissous par la volonte de l'un ou des deux contractants, qui adresse une declaration au tribunal d'instance ou au notaire. Dans le cas de notre arret, le requerant invoque la faute de son partenaire dans la mesure ou ce dernier aurait eu des relations extra-conjugales. Alors que dans le mariage l'adultere est considere comme une faute, la loi sur le PACS ne mentionne pas ce principe. Toute fois, le code civil est assez vague quant aux effets du PACS concernant la dimension extrapatrimoniale. En effet, l'article 515-1 du Code civil prevoit que ce contrat a pour finalite d'organiser la vie commune de ses contractants.  Ainsi en vu de cette definition il semble legitime de se demander si de la notion de vie commune decoule plus qu'une simple collocation. Dans ce cas le PACS n'est plus un simple contrat visant a organiser les relations patrimoniales entre les contractants mais s'ouvre aux relations prevues par le droit des personnes. 

B. Vie commune et devoir de fidelite entre les partenaires

L'ancien article 515-4 du code civil prevoyait que « les partenaires lies par un pacte civil de solidarite s'apportent une aide mutuelle et materielle », ce dernier article a ete modifie par la loi du 23 juin 2006 qui declare que «  les partenaires lies par un pacte civil de solidarite s'engagent a une vie commune ainsi qu'a une aide materielle et une assistance reciproque ». On comprend aisement la volonte du legislateur de renforcer le PACS dans une dimension qui depasse celle du seul patrimoine. Le PACS deviens alors un contrat qui organise la vie commune. Le Conseil constitutionnel a precise dans une decision du 9 novembre 1999 que la "vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple" qui ne se limite pas a "une communaute d'interets". Il existe entre partenaires pacses sinon une obligation de fidelite, au moins une obligation de loyaute derivant du droit commun des obligations contractuelles. Il semble alors legitime de se demander si la solution retenue par le tribunal de grande instance du 5 juin 2002 est justifiee ou non. Cette ordonnance ne remet pas en cause la liberte de defaire un PACS, mais rappelle qu'il est possible de rompre unilateralement un PACS et d'exiger des dommages-interets pour les motifs qui ont conduit a prendre une telle decision. Il ressort de la decision du Conseil constitutionnel que le PACS est un contrat et