Commentaire d'arret de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008

L'arret que nous etudions est un arret rendu par la cour d'Appel de Douai le 17 novembre 2008, portant sur la nullite du mariage.

Monsieur X et Madame Y se sont maries le 8 juillet 2006. Le mari, le 26 juillet 2006, engage a l'encontre de sa femme une action en nullite du mariage au motif qu'elle lui ai menti au sujet de sa virginite.

Monsieur X saisit alors le TGI de Lille afin qu'il se prononce sur l'annulation du mariage entre les epoux, sur le fondement de l'article 180 du code civil. Madame Y acquiescant la demande de son mari. Le TGI de Lille prononce ainsi l'annulation du mariage pour erreur sur les qualites essentielles de l'epouse mais le ministere public forme un appel a l'encontre du jugement.

Monsieur X exprime d'une part qu'il n'y aurait pas eu de veritable intention patrimoniale entre lui et son epouse. Il affirme egalement, que relativement a l'article 180 du code civil, sa femme aurait trahis sa confiance en mentant sur sa virginite.
Mademoiselle Y pour sa part conteste avoir menti, puisque sa vie sentimentale passee n'avait pas fait l'objet de debats avec son futur mari. Mais ne s'oppose pas a la demande de nullite du mariage.

On peut alors se demander dans quelle mesure le mensonge au sujet du passe sentimentale et sexuel d'une personne peut constituer une cause de nullite du mariage pour erreur sur ses qualites essentielles.

La Cour d'appel de Douai infirme en toutes dispositions le jugement defere. La cour d'appel convient que la virginite d'une femme n'est pas une qualite essentielle dans le sens ou elle n'influe pas sur la vie matrimoniale. Ainsi le mensonge qui ne porte pas sur une qualite essentielle de la personne ne peut conduire a l'annulation d'un mariage. La cour conclue egalement qu'aucune preuve ne permet de constater le manque d'intentions matrimoniales entre les epoux.

I) Erreur sur une qualite essentielle : une cause de nullite d'un mariage

A) Erreur sur une qualite essentielle : l'appreciation du juge.

Malgre le retablissement du divorce en 1884, le legislateur a tout de meme conserve le cas de nullite sur la personne en y ajoutant l'erreur sur les qualites essentielles de la personne. En effet l'article 180 alinea 2 du Code civil prevoit que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualites essentielles de la personne, l'autre epoux peut demander la nullite du mariage ».
Ainsi on compte un grand nombre de decisions rendues sur l'erreur portant sur les qualites essentielles de la personne. Par exemple, il a ete juge qu'il peut y avoir erreur sur une qualite essentielle quand un epoux a ignore que son conjoint avait la qualite de divorce, ou lorsqu'il s'est trompe sur son aptitude a avoir des relations sexuelles normales ou sur son etat de sante mentale. Le conjoint qui sollicite la justice pour obtenir l'annulation de son mariage doit etre en mesure de prouver que l'erreur pretendue etait determinante. En d'autres termes, il doit convaincre le juge que s'il n'avait pas commis cette erreur, il ne se serait pas marie. Ici l'appreciation in concreto de l'erreur sur les qualites essentielles de la personne doit faire sens avec une appreciation in abstracto qui se refere a l'essence meme du mariage.
L'appreciation in concreto pose probleme en ce qu'elle aboutit a multiplier les cas d'erreur en fonction des qualites particulieres que chaque epoux peut attendre de l'autre.
L'appreciation in abstracto peut apparaitre des lors comme un garde-fou destine a eviter les abus.

B) La virginite : une qualite non essentielle

Selon la Cour d'Appel de Douai, la virginite « n'est pas une qualite essentielle ». On pourrais s'interroger sur la pertinence de cette solution dans la mesure ou une jurisprudence a admis la qualite de divorce comme qualite essentielle. La Cour d'appel indique que « la virginite […] n'est pas une qualite essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale ». L'incidence sur la vie matrimoniale semble ainsi etre le critere pour determiner ce qui est essentiel et ce qui ne l'est pas. La encore, la critique est possible mais elle se refere a deux structures de pensee differentes.

II)