4 categories de divorces
Divorce par consentement mutuel : plus de passage devant le juge depuis le 1er janvier 2017. C'est a la demande de l'enfant mineur au pres de ses parents qu'il iraient devant le juge (critique). Dans d'autres pays de l'UE le recours au juge est obligatoire lorsqu'il y a un enfant mineur. Chacun doit avoir son propre avocat. Ils sont charges de rediger un acte contresigne par les avocats et ensuite soumis au notaire depose au rend des minutes. On passe ensuite par un huissier de justice. Pas susceptible d'appel.
Divorce contentieux : soit pas d'accord sur la consequences du divorce soit pas d'accord sur le principe du divorce. (Divorce pour alteration definitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepte)
Divorce pour faute : l'infidelite n'est pas une faute. Admis de plus en plus rare et sa principale faute c'est les cas de violences.
Divorce accepte : il est demande par un des epoux en justice, l'autre et d'accord mais pas sur les consequences tires.
Divorce pour alteration definitive du lien conjugal : separation depuis plus de deux ans.

I) une appreciation concreto des juges
A) la vie du couple comme element de reference
B) Les souffrances envisages par la rupture pour refuser de prononcer le divorce
II) la suprematie de la volonte de divorcer
A) la prise en compte de la situation du demandeur a l'action
B) Le sacrifice de l'engagement cultuel au detriment de la vie du couple


Dissertation :

I) Le mutus disensus cle de voute de la convention entre epoux.
A) Le role preeminent laisse aux avocats et aux notaires.
B) LE sort de l'enfant laisse a l'appreciation des epoux.
II) L'absence nefaste de tiers a la convention
A) Le contentieux ne de la convention et ses consequences
B) Le desengagement de l'Etat au titre d'interets economiques.