Essays and Term Papers

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Recently Submitted Essays

4 categories de divorces
Divorce par consentement mutuel : plus de passage devant le juge depuis le 1er janvier 2017. C\'est a la demande de l\'enfant mineur au pres de ses parents qu\'il iraient devant le juge (critique). Dans d\'autres pays de l\'UE le recours au juge est obligatoire lorsqu\'il y a un enfant mineur. Chacun doit avoir son propre avocat. Ils sont charges de rediger un acte contresigne par les avocats et ensuite soumis au notaire depose au rend des minutes. On passe ensuite par un huissier de justice.
298 words (2 pages) in essay
Deux femmes homosexuelles vivent sous un pacte soc
ial de solidarite, l\'une d\'entre elles accouche de deux enfants, elle les reconnait alors, chose que le pere ne fera pas. Suite a cela, la partenaire de la mere biologique demande l\'adoption simple des enfants avec le consentement de la genitrice. La cour d\'appel de Paris, dans un arret du 6 mai 2004 a rejete la demande d\'adoption de cette derniere. Elle considere, en effet, que cette adoption n\'est pas conforme a l\'interet des enfants dans la mesure ou leur mere serait privee de l\'auto
1499 words (7 pages) in essay
Commentaire d'arret de la cour d'appel de Douai du
Commentaire d\'arret de la cour d\'appel de Douai du 17 novembre 2008 L\'arret que nous etudions est un arret rendu par la cour d\'Appel de Douai le 17 novembre 2008, portant sur la nullite du mariage. Monsieur X et Madame Y se sont maries le 8 juillet 2006. Le mari, le 26 juillet 2006, engage a l\'encontre de sa femme une action en nullite du mariage au motif qu\'elle lui ai menti au sujet de sa virginite. Monsieur X saisit alors le TGI de Lille afin qu\'il se prononce sur l\'annulation du mar
1565 words (10 pages) in essay
Seance 8 :
Filiation : Action en contestation de paternite : si la preuve que le mari n\'est pas le pere de l\'enfant, plus simple de contester la paternite que la maternite. Csq : une action en recherche de paternite (expertise biologique). Si l\'enfant est mineur c\'est au parent d\'agir ou s\'il a perdu ses parents c\'est au representant legal, il peut agir au bout de 5 ans a compter du jour ou on considere que le lien de filiation est conteste. Action en contestation de maternite : un enfant qui c
310 words (2 pages) in essay
Commentaire d'arret TGI Lille 5 juin 2002
Commentaire d\'arret TGI Lille 5 juin 2002 Le 5 juin 2002, le tribunal de grande instance de Lille a rendu une decision tres critiquee relative a l\'infidelite au sein des couples pacses. Dans ce jugement il s\'agit d\'un homme pacse qui reproche a son partenaire d\'entretenir des relations adulteres avec un autre. Le probleme c\'est qu\'il a des difficultes a recueillir des temoignages de la part du voisinage et demande pour cela la commission d\'un huissier afin qu\'il vienne constater l\'inf
1581 words (7 pages) in essay
Deux femmes homosexuelles vivent sous un pacte soc
ial de solidarite, l\'une d\'entre elles accouche de deux enfants, elle les reconnait alors, chose que le pere ne fera pas. Suite a cela, la partenaire de la mere biologique demande l\'adoption simple des enfants avec le consentement de la genitrice. La cour d\'appel de Paris, dans un arret du 6 mai 2004 a rejete la demande d\'adoption de cette derniere. Elle considere, en effet, que cette adoption n\'est pas conforme a l\'interet des enfants dans la mesure ou leur mere serait privee de l\'auto
1321 words (6 pages) in essay
La premiere chambre civile de la Cour de Cassation
a rendu un arret le 25 janvier 2005 venant preciser les effets du divorce en matiere de cessation de bail. Dans cette affaire, un divorce est prononce aux torts exclusifs du mari. Le domicile de l\'enfant mineur a ete fixe au domicile de la mere bien que l\'autorite parentale sur celui ci soit partagee entre les epoux. La femme a fait appel de la decision de premiere instance afin de reclamer la concession d\'un bail sur l\'appartement servant de logement familiale, appartement indivis aux epou
839 words (4 pages) in essay
CASE WRITE-UPS
Write an executive summary focusing your analysis on the principal issues of the case. • The audience is a mid-level executive; time is short and they might not read the whole work, so lead with the meat of your conclusion. • Assume your audience is familiar with the companies, principals, and environment: focus on the problem and your solution. • Presentation matters, so formal language and no typos. Proof read your work. • Please present your solution to the main issue, discuss any ke
1739 words (10 pages) in essay
2063115-250190
Arab Open University Faculty of Business Studies Business Functions in Context I B203A - Second Semester 2016-17 Tutor Marked Assessment Being Cheap is our specialty Hon Hai Precision Industry is sometimes called the biggest company you have never hear of. Yet it is one of the world\'s largest contract electronics manufacturers who produce many of the world\'s computer, consumer electronics and communications products for customers such as Apple, Dell, Nokia and Sony. Since it was founded in 19
616 words (4 pages) in essay
Javier Crespo
Professor Cronk 10 December 2016 Final Paper Which Facial Features are Attractive For the experiment I chose to partake in, Julia Carlota Batres and Professor David I. Perrett from the University of St. Andrews put me through several stages of questions, followed by hands-on editing of the human face in an effort to decipher which facial features I, or anyone involved in the study found more attractive. The test took no more than 15 minutes, with relatively easy questions surrounding the main e
1554 words (6 pages) in essay